Définitions

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après « données », « données personnelles » ou « informations personnelles »
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc, (ci-après traitement ou « traitement de données personnelles »).
Personnes concernées: toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement  (ci-après « vous, « vos », ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement: personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement. 
Délégué à la protections des données: personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la commission nationale de l’informatique et de la liberté (CNIL)
Cookies: fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé

Responsable de traitement 

L’office notarial Notaires des Maines, responsable du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre une variétés de mesures appropriées pour protéger la sécurité de vos informations personnelles. 

Fondement et finalité des traitements de données personnelles 

Le traitement des données personnelles est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès de grand public. 

Les données personnelles vous concernant seront traitées pour les finalités suivantes: 
a) Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site/ internet/ portail, des services et des fonctionnalités proposés; 
b) Garantir la sécurité du site internet; 
c) Publier du contenu à l’attention du grand public; 
d) La fourniture du service en ligne relatif à la gestion de la prise de contact. 

Des services et/ ou fonctionnalités complémentaires fondés sur l’exécution d’un contrat (ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont proposés. 

Les traitements de données mis en œuvre à cette occasion ont pour finalité: 
=>la gestion du service permettant d’accéder au paiement en ligne lorsque cette possibilité existe.

 

Collecte et durée de conservation des données personnelles 

Conformément à la réglementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées. 

Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées  précédemment. Il s’agit généralement du temps nécessaire au traitement de votre demande. 

les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration dus ite internet et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte. 

Les informations nécessaires à la gestion du service permettant d’accéder au paiement en ligne (lorsque cette fonctionnalité est disponible , ne sont conservées que le temps de l’appel téléphonique à ce service.

Destinataires des données personnelles 

Pour la réalisation des finalités précitées , vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie: 
a) aux tiers légalement habilitées ( autorités de police dans le cadre de réquisitions judiciaires); 
b) aux personnes , qui au sein de l’organisme, sont chargés de fournir les services demandés. en charge des prestations de conception, d’administration, de maintenance et d’hébergement
c) aux sous traitants en charge des prestations techniques (développement du site internet, hébergements, messagerie, ….)

Transfert des données hors Union Européenne

Certains traitements sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert de données personnelles dans les pays dont le niveau de protection n’est pas reconnu comme équivalent par la Commission européenne. 
En absence de décision d’adéquation, ce transfert est encadré par des garanties adaptées ou approuvées par la Commission européenne

Sécurité des données personnelles

Le responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. 
Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié

Vos droits 

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant.
Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. 
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès; 
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement ou de son délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France. 

Les cookies

a) Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet.
Lors de la navigation sur le site internet, des outils de traçage peuvent générer et déposer un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.
Ils peuvent notamment faciliter votre navigation (ex: mémorisation de votre identifiant) établir des statistiques et des mesures d’audience afin d’améliorer le site internet et permettre la publicité ciblée. 
Les cookies fonctionnels: sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur et à la navigation (ex: adaptation de l’affichage de votre terminal, choix de la langue, …). De fait, ils sont dispensés du recueil de consentement. 
Les cookies analytiques: permettent de générer des statistiques liées à l’utilisation , la fréquentation générale et la performance du site internet en vue de l’améliorer. 
Les cookies « tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux » facilitent le partage du contenu du site sur les différentes plateformes sociales. ils sont déposés via des boutons réseaux sociaux. 
pour de plus amples informations sur l’utilisation de vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données du réseau social concernés.
Les cookies « tiers de ciblage » (=publicité) permettent de proposer des contenus publicitaires personnalisés en fonction de vos centre d’intérêts. 

b) Liste des cookies utilisée et/ou déposés par notre site internet: 
Dans le cadre de la mise en œuvre du traitement relatif à la communication externe, nous sommes amenés à utiliser différents cookies. 
La liste de ces derniers est accessible depuis une rubrique spécifique « gestion des cookies » disponible en bas de page du présent site. 
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la politique de gestion des données mise en place par chaque éditeur d’outils de traçage (cookies).

c) Gérer les cookies 
Vous pouvez accepter, refuser ou exprimer vos préférences en matières de cookies via le bandeau d’informations et de recueil de consentement au dépôt des cookies qui s’affiche lors de votre première visite. 
Ce dernier est également, accessible depuis une rubrique spécifique gestion des cookies disponible en bas de page de chaque page du présent site. Vous pourrez ainsi revenir sur vos choix antérieurs à tout moment.

Le refus de dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux.
De même, le refus du dépôt de cookies de ciblage (publicitaire) ne permettra pas la visualisation de certains contenu multimédia; 

Vous pourrez également gérer les cookies (désactivation, blocage, suppression) depuis votre navigateur ou votre terminal dans le menu Options ou Préférence. 
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